Les ordonnances réformant le code du travail et le cadre d’analyse économique

26 septembre 2017 Stéphane Ménia De l'économie en général 1

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Les ordonnances du 31 août 22 septembre 2017 contiennent beaucoup de dispositions. Très techniques, évidemment. N’étant pas juriste, je ne vais pas vous faire une analyse juridique. Ni même, à vrai dire, une analyse économique très poussée. En fait, j’ai déjà écrit à peu près tout ce que je peux raconter sur le sujet dans différents textes (sur la protection de l’emploi, la liste est ici ; sur le niveau de négociation salariale, là). il reste, pour l’aspect économique, un exercice de clarification sur les concepts de flexibilisation auxquels elles se rapportent. En espérant qu’il soit un peu utile.

J’ai retenu les points qui suivent (de façon synthétique, voire “à la machette”) et je les ai regroupés en différentes catégories de mesures affectant le fonctionnement du marché du travail. J’ai suivi une bonne vieille grille de classement à la “analyse du rapport salarial”. L’intérêt de la chose me semble de comprendre à quelle forme d’institution sur le marché du travail on touche, plutôt que mettre toutes les mesures dans un fourre-tout appelé “flexibilité”. Flexibiliser le marché du travail, c’est rapprocher son fonctionnement d’un archétype de marché idéalisé. Mais toutes les formes de flexibilisation n’ont pas les mêmes ressorts et ne s’analysent pas de la même façon. Bien sûr, il peut y avoir des passerelles, mais ne pas faire de distingo au départ me semble alimenter un flou nuisible.
La description des mesures n’est pas très détaillée, reportez vous aux nombreuses sources sur le sujet.

La protection de l’emploi

La protection de l’emploi, par convention, concerne les contraintes posées sur les employeurs dans la durée – et plus particulièrement la rupture – du contrat de travail. L’idée générale étant que plus il est facile de se débarrasser d’un ou plusieurs salariés à moindre coût, plus la protection est faible. L’OCDE retient par exemple cette définition des indicateurs de protection de l’emploi :

“Les indicateurs de l’OCDE du degré de protection de l’emploi mesurent les procédures et les coûts qu’impliquent le licenciement de travailleurs à titre individuel ou de groupes de travailleurs et les procédures et les coûts induits par l’embauche de travailleurs sous contrats de durée déterminée et sous contrats de travail temporaire.”

La protection de l’emploi a un impact sur les flux du marché du travail, en les facilitant ou en les réduisant. D’où la fameuse question de savoir si plus de mouvements peut aboutir à moins de chômage.

Dans le cadre des ordonnances du 31 août 22 septembre 2017, on trouve les mesures suivantes :
– Plafonnement des indemnités de dommages et intérêts aux Prud’hommes, hausse des indemnités légales de licenciement et limitation du délai de recours aux Prud’hommes à un an pour tous les licenciements. La sanction du vice de forme dans la procédure de licenciement est allégée, avec une possibilité de correction. Les indemnités sont plafonnées à un mois de dommages et intérêts.
– Création d’un « CDI de chantier », contrat dont la fin est décidée par l’employeur, sur la base de la fin d’un chantier. Ouvert à tous les secteurs, à condition qu’ils fonctionnent habituellement sur la base de chantiers.
– Les règles de recours au CDD et CDI ne sont plus fixées par la Loi mais par les branches.
– La non transmission sous 48h du contrat en CDD ne justifie plus un reclassement en CDI.
– Possibilité de ruptures conventionnelles collectives. Procédure limitée aux cas individuels avant.
– Appréciation des justifications de licenciement économique limitée aux conditions économiques de l’entreprise sur le territoire national. Fin de l’obligation de proposer un reclassement dans les filiales.
– Un accord de compétitivité négocié refusé par un salarié occasionnera son licenciement (assorti de 100 heures de formation).

Le cadre des négociations salariales

Ce volet concerne les modalités de fixation des éléments de rémunération dans les entreprises. L’enjeu actuel est le degré de centralisation de ces négociations (entreprise, branche ou niveau national interprofessionnel). Le gouvernement estime que le niveau de l’entreprise est le meilleur en matière de chômage. L’argument sous-jacent est qu’il faut permettre aux salaires de s’ajuster localement à la productivité (marginale) pour obtenir l’emploi le plus élevé. Sur ce volet, on a :
– Élargissement des pouvoirs de (re)négociation des entreprises, notamment sur des éléments de rémunération (primes, 13ième mois, etc.).
– Possibilités de négociations avec des salariés non élu ou non mandatés par des syndicats simplifiées dans les TPE et PME de moins de 50 salariés.
– Possibilité pour les employeurs de proposer aux salariés un référendum sur tout sujet de négociations dans les entreprises de moins de 20 salariés.
– Les accords d’entreprises ne seront validés que s’ils sont approuvés par des organisations syndicales représentant 50% des voix aux élections professionnelles (30% jusqu’ici).
– Un accord de compétitivité négocié refusé par un salarié occasionnera son licenciement (assorti de 100 heures de formation).

Ça, je sais pas vraiment où le mettre

Stricto sensu, c’est difficile à rattacher à une des deux catégories du dessus.
– Le Comité Social et Économique (CSE) fusionne les anciens comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés et regroupent leurs rôles respectifs.
On peut le voir comme une modification du pouvoir des syndicats, qui peut agir aussi bien sur une forme de rémunération indirecte (de bonnes conditions de travail) que sur les questions de protection de l’emploi (dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les moyens de l’ancien CE fusionné seront-ils les mêmes, par exemple ?)

Remarque de conclusion : fluidifier passe par d’autres mesures possibles

Pour beaucoup d’économistes, la logique de fonctionnement du marché du travail, hors problématique conjoncturelle, est résumé dans le modèle d’appariement de Mortensen et Pissarides. L’idée de base est simple : le marché du travail, ce sont des flux vers l’emploi et hors de l’emploi. Ce qui se passe entretemps, c’est le chômage. Tout ce qui permet à un chômeur de faire la transition vers l’emploi réduit le stock de chômeurs à un instant t. On comprend donc la logique qui est derrière l’objectif de flexibilité affiché par les ordonnances : espérer que l’accroissement des flux penchera vers un solde bénéfique à l’emploi. Mais il faut noter que ce qui est retenu n’est pas la seule façon de fluidifier ces flux. On peut aussi doter Pole emploi de moyens de suivis et d’insertion des chômeurs plus sophistiqués. On peut former des chômeurs pour les rendre plus productifs et offrir aux entreprises des opportunités d’emplois rentables. On peut aussi “renforcer la capacité des entreprises à recruter” (un problème longtemps ignoré, y compris de moi-même avant que je ne m’attaque à la rédaction de Trois débats économiques), régulièrement à la peine pour pourvoir des postes vacants.

On se retrouve dans trois ans pour voir si ça a marché.

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